Quelle harmonisation entre l’article 149 de la Constitution et le Pacte gouvernemental 2026?

Ce texte résume mon intervention à la rencontre en ligne organisée par le Forum Haïtien pour la Paix et le Développement Durable.

L’article 149 de la Constitution haïtienne du 29 mars 1987 dans sa version amendée enlève à la cour de Cassation la prérogative de combler la vacance présidentielle. Cette nouvelle version comprend trois paragraphes.

Le premier paragraphe pose le principe général: en cas de vacance de la Présidence, le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir exécutif.

Le deuxième paragraphe précise les conditions d’application du principe général: le Gouvernement dispose de 60 jours au moins et de 120 jours au plus, après l’ouverture de la vacance, pour organiser le scrutin pour l’élection d’un nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir. Par conséquent, le Gouvernement par un acte formel, un Arrêté, devrait constater la vacance de la Présidence en précisant la date d’ouverture de celle-ci. 

Le troisième paragraphe énonce une exception au principe général. Il s’agit de l’hypothèse où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel. Dans un tel cas, l’Assemblée nationale se réunit pour élire un nouveau Président  de la République pour le temps qui reste à courir. 

C’est en application de cette exception au principe général que l’Assemblée nationale avait élu le Sénateur Jocelerme Privert, Président de la République, à la fin du mandat du président Joseph Michel Martelly; car, ce dernier n’a pas été remplacé par un Président élu au suffrage universel vu que le processus électoral n’a pas été bouclé à temps. Précisons que le premier paragraphe de l’article 149 prévoit les différentes situations constitutives de vacance présidentielle: démission, destitution, décès, ou incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée. Le vide présidentiel provoqué par la fin du mandat du Président Martelly ne correspond à aucune de ces situations, on peut l’assimiler toutefois à une démission, ce qui peut justifier l’application de l’article 149 paragraphes 1 et 2 combinés. 

En revanche, l’assassinat du Président Jovenel Moïse est constitutif d’un vide au niveau de la Présidence suite à un décès. En l’absence d’un Parlement pour élire un nouveau Président de la République, le Conseil des Ministres sous la Présidence du Premier Ministre Ariel Henri exerça le Pouvoir exécutif; c’était la solution la plus proche de la Constitution. Néanmoins, une fois les 120 jours écoulés après l’ouverture de la vacance de la Présidence, le Gouvernement d’Ariel Henri n’avait plus aucune légitimité constitutionnelle pour exercer le Pouvoir exécutif en l’absence d’un Président de la République démocratiquement élu par le peuple.

Le processus de sortie de la Constitution de 1987 commence déjà sous la Présidence de Jovenel Moïse avec le dysfonctionnement du Parlement faute d’avoir organisé les élections pour le renouvellement de la Chambre des Députés. Avec la fin du mandat des Sénateurs, le Pouvoir législatif est rayé de l’architecture institutionnelle. Le remplacement du Gouvernement d’Ariel Henri, qui avait une apparence de constitutionnalité, par un Conseil Présidentiel de Transition (CPT) consacre l’éloignement total de la Constitution. Le Gouvernement d’Alix Didier Fils-Aimé, fruit du CPT, exerce par conséquent un pouvoir de facto comme son géniteur avant lui.

En effet, l’actuel Gouvernement n’a ni fondement constitutionnel, ni fondement légal. Il a dû s’appuyer sur un accord politique: le Pacte National Pour la Stabilité et l’Organisation des Élections signé entre le chef du Gouvernement et des représentants de plusieurs partis politiques et d’organisations de la société civile. Toutefois, ce pacte a une valeur juridique fondée sur le principe du pacta sunt servanda. Ce principe est central en particulier en droit des contrats et en droit international. Il signifie qu’une personne physique ou morale qui a signé librement un accord doit le respecter, sa signature l’oblige. Les articles 1 et 2 du Pacte ont donné la mission au Gouvernement de créer les conditions nécessaires à l’organisation des élections selon le calendrier électoral.

Force est de constater qu’après plus de trois mois de tergiversations, il n’y a ni sécurité, ni calendrier électoral. En l’absence de recours institutionnel, c’est aux citoyennes et aux citoyens de demander des comptes au Gouvernement et aux partis politiques signataires du Pacte National Pour la Stabilité et l’Organisation des Élections, en utilisant tous les moyens démocratiques et pacifiques nécessaires. Plus de dix ans sans que des élections ne soient organisées en Haïti! C’est scandaleux! Il s’agit d’un déni de démocratie.

Jacques Alain Mondésir

Docteur en Droit public de l'Université de Lorraine, Alain Mondésir est détenteur d'un master en Droit public, spécialisation Droit des… Lire la suite

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