Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public?

La notion de personne morale de droit public est centrale en droit public et jalonne l’ensemble du droit administratif. Une personne morale de droit public est avant tout une personne morale. Par analogie à une personne physique, une personne morale  a tous les attributs de la personnalité juridique: un nom, un domicile, un patrimoine, une nationalité, la capacité juridique, le droit d’ester en justice.

La personne morale de droit public diffère de la personne morale de droit privé sur plusieurs points. D’abord, la création d’une personne morale de droit public n’est jamais le résultat de l’initiative privée, seul l’État y procède. Ensuite, les buts qui lui sont assignés ne sont pas d’ordre privé, elle est créée pour servir l’intérêt général. Enfin, une personne morale de droit public jouit de prérogatives de puissance publique.¹ 

La personnalité juridique est liée à la notion d’autonomie. C’est pour accorder une importante autonomie à un organe que l’État lui reconnaît la personnalité morale. Le législateur haïtien préfère la notion d’autonomie à celle de personne morale. La constitution haïtienne de 1987 concède l’autonomie administrative et financière à la commune (art. 66), au département (art. 77) et à l’Université d’État d’Haïti (art. 208). Le constituant fait référence une seule fois à la personnalité morale pour préciser que le département est une personne morale (art. 77). On remarquera que toutes ces institutions autonomes – la commune, le département, l’Université d’État d’Haïti – ont tous les attributs de la personnalité juridique. Dans l’état actuel du droit positif haïtien, il n’y a pas de différence entre autonomie et personnalité morale.² 

À côté des organismes autonomes créés par la constitution, le législateur accorde l’autonomie administrative et financière à de nombreuses institutions étatiques. Pour savoir si un organisme est autonome, il faut se référer à la loi organique portant sa création.

L’État est la seule personne morale sui generis. C’est pourquoi, nul besoin de texte pour consacrer sa personnalité morale. En effet, il est le fondement et la source de la personnalité morale. Quant à la personne morale de droit public, elle est créée par l’État, dans l’État, pour servir l’intérêt général. Dans les prochains articles de droit administratif, on s’intéressera à l’administration de l’État par opposition à l’administration des collectivités territoriales.

¹ Sur les prérogatives de puissance publique, voir l’article suivant publié sur ce blog:”Les principes fondamentaux du droit administratif”.

² En France, on peut trouver des cas où il y a autonomie sans personnalité juridique. Par exemple, la régie autonome n’a pas de personnalité juridique mais elle jouit d’une autonomie administrative et financière qui se traduit par l’établissement d’un budget annexe. 

Jacques Alain Mondésir

Docteur en Droit public de l'Université de Lorraine, Alain Mondésir est détenteur d'un master en Droit public, spécialisation Droit des… Lire la suite

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