La jurisprudence est-elle une source du Droit administratif ?

Le droit administratif est né dans le contexte de la Révolution française. En effet, interdiction est faite aux juges, sous peine de forfaiture, de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ou de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.¹ Dans une telle situation, la naissance d’un ordre juridictionnel administratif s’est imposée au nom de la nécessité du contrôle de légalité des actes administratifs.

L’autonomie caractérise dès l’origine le droit administratif, car on ne peut pas appliquer sans discernement des règles du droit commun à l’administration. D’où l’insuffisance de règles écrites encadrant ce droit en gestation. Le juge administratif a dû faire preuve de créativité pour pouvoir fonder en droit les litiges qu’il est appelé à trancher. C’est pourquoi, le droit administratif français est à l’origine un droit jurisprudentiel; aujourd’hui encore, la jurisprudence y trouve une place substantielle.

En Haïti, ce n’est pas certain que la jurisprudence occupe une place importante en droit administratif, et même en droit haïtien de manière plus générale. Encore faut-il préciser à quoi on fait référence quand on parle de jurisprudence (1) avant de clarifier le rapport existant entre celle-ci et les principes généraux du Droit (2).

1.- La nature de la jurisprudence

La jurisprudence réfère à l’ensemble des décisions prises par les tribunaux d’une même famille qualifiée de juridiction. Il y a par exemple des juridictions judiciaires et des juridictions administratives. Au nom du principe de double degré de juridiction, on peut faire appel des décisions prises par des juridictions de premier degré. Au sommet de la famille juridictionnelle, trône un tribunal suprême qui juge généralement en droit et non en fait; son principal rôle est l’harmonisation du Droit. Quand on parle de jurisprudence, ce sont principalement les décisions des tribunaux suprêmes qui attirent l’attention, car elles ont un poids jurisprudentiel beaucoup plus important.

En France, il s’agit principalement du Conseil constitutionnel; s’y ajoute la Cour de Cassation qui se situe au sommet de l’ordre juridictionnel judiciaire et du Conseil d’État qui trône au sommet de l’ordre juridictionnel administratif. La Constitution haïtienne de 1987 place la Cour de Cassation au sommet de l’ordre judiciaire. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA), dans son organisation interne, fonctionne comme un embryon d’ordre administratif; néanmoins ses arrêts sont susceptibles de pourvoi en Cassation judiciaire.

Par conséquent, la jurisprudence administrative en Haïti regroupe les arrêts de la CSCCA et les arrêts administratifs de la Cour de Cassation. Ces arrêts sont très difficiles d’accès. Pour les chercheurs en Droit, cela pose un grand défi pour la qualité de la recherche. Pour les praticiens, cette situation contredit le principe selon lequel:”nul n’est censé ignoré la loi”; c’est-à-dire: le Droit. Et le Droit c’est aussi la jurisprudence.

Les différents acteurs concernés par la recherche juridique et par la pratique du Droit en Haïti devraient profiter des moyens offerts par les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour irriguer le désert jurisprudentiel qui caractérise le Droit haïtien, par la numérisation systématique des décisions, principalement celles de la Cour de Cassation et de la CSCCA. En attendant, on pourrait déjà s’appuyer sur les principes généraux du Droit.

2.- La jurisprudence comme principes généraux du Droit

Certaines règles jurisprudentielles sont qualifiées de principes généraux du droit. Ces principes témoignent de la lente maturation et de la grande créativité de la jurisprudence administrative française depuis la Révolution de 1789. Il y a une grande proximité entre le droit haïtien, héritage de la colonisation, et le droit issu du code Napoléon. Depuis lors, l’un suit la trajectoire de l’autre. Par conséquent, il n’est pas interdit d’appliquer au droit haïtien les principes généraux du droit.

Ces principes, qui font appel à la logique et au bon sens, sont vastes et variés. Certains concernent plus particulièrement l’administration. On peut citer entre autres: le respect des droits de la défense, l’égalité devant la loi, l’égalité devant le service public, la non-rétroactivité des actes administratifs.

L’administration haïtienne doit aussi respecter ces principes. Le juge administratif, même en l’absence de textes, peut sanctionner un acte administratif qui violerait ces principes généraux du droit.

1.- Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire en France.

Jacques Alain Mondésir

Docteur en Droit public de l'Université de Lorraine, Alain Mondésir est détenteur d'un master en Droit public, spécialisation Droit des… Lire la suite

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